Pour quel type de bien ?
Pour les biens en vente
Il s'applique aussi bien dans les bâtiments anciens que dans les bâtiments neufs étant toutefois rappelé que les renseignements qu'il contient dépendent des caractéristiques et de l'ancienneté du bâtiment concerné. Ainsi, toute personne qui vend un bien immobilier doit, depuis le 1er novembre 2006 remettre à l'acquéreur un diagnostic DPE Nord datant de moins de 10 ans.
Pour les biens en location
Pour les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, un CREP a dû être réalisé avant le 12 août 2008, avec ou sans conditions de travaux susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés).
Comment ?
Lorsque le professionnel chargé de faire le diagnostic de performance énergétique s'est présenté dans le logement, il enregistre des données telles que l'année au cours de laquelle le bâtiment a été construit, son altitude, l'épaisseur de ses murs, sa surface, l'éventuelle présence de matériaux isolants le moyen de chauffage utilisé ainsi que d'autres paramètres. Ensuite, il emploie un logiciel qui lui permettra de connaître toutes les données chiffrées qui doivent figurer rdans le diagnostic, à savoir :
- une évaluation de la consommation annuelle d'énergie finale du bâtiment, cette évaluation étant exprimée en kilowatt-heure équivalent pétrole par an et par mètre carré de surface
- une estimation de la consommation d'énergie primaire calculée en kilowatt-heure équivalent pétrole par année et par mètre carré de surface
- une indication de l'impact de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de serre
En fonction de ces critères, une lettre comprise entre A et G est attribuée pour chaque évaluation effectuée.
Enfin, le diagnostiqueur doit répondre à certaines obligations destinées à garantir sa compétence et son impartialité. En outre, sa responsabilité peut être mise en cause s'il manque ses devoirs.
