L'état des installations électriques a pour but d'améliorer la protection des occupants contre les dangers tel que les risques d'incendies, d'électrisations ou encore l'électrocution souvent liés aux installations défectueuses. Parfois inconsidérés, ces risques peuvent entrainer la mort.
Le pouvoir public a donc rendu obligatoire la présence d'un état des installations électriques au dossier de diagnostics.
| Territoire concerné | Immeubles concernés | Transactions concernées | Usages concernés | Parties concernées pour les immeubles en copropriété | Durée de validité du document | Sanction | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Vente | Location | Habitation | Pro. Commerc. | Parties communes | Parties privatives | ||||
| Ensemble du territoire | Immeubles dont l'installation électrique a été réalisée depuis + de 15ans | √ | X | √ | X | X | √ | 3 ans | Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. |
Afin de limiter les risques relatifs aux installations électriques ayant souffert du temps ou d'un mauvais entretien, un diagnostic doit être effectué par un professionnel pour toute installation de plus de 15 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2009, un rapport, dont la date d'émission est inférieure à 3 ans doit être annexé à la promesse de vente et, à défaut à l'acte authentique.
Attention !
Le vendeur se conformant à cette obligation est exonéré de la garantie des vices cachés. Dans le cas contraire, il ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés, dans la mesure où ces vices concerneraient l'installation intérieure.
Il n'y a, jusqu'à présent, pas d'obligation du bailleur de fournir un rapport faisant état de l'installation électrique.
Il est néanmoins conseillé de faire réaliser un diagnostic de l'installation, dans le but de protéger les occupants et se protéger de toute mise en cause de la responsabilité en tant que propriétaire bailleur.
En effet, la responsabilité du propriétaire ayant mis en danger le ou les occupants peut être appelée en cas de sinistre.
Cette obligation vise les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances. Le diagnostic est établi à partir d'une norme de sécurité sur les installations électriques (norme XP-C 16-600).
Le professionnel compétent procède donc à une inspection complète de l'installation :
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie et indépendance et impartialité du diagnostic).
Attention !
Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.
