POURQUOI RÉALISER UN ERNMT ?
(ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES)
Depuis le 1er juillet 2013, l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT) a été remplacé par l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT). Ce document devra être produit lors de toute transaction immobilière ou établissement d’un contrat de location. Dans le cadre de la sécurité des personnes, il est important qu’un acquéreur ou qu’un locataire d’un bien immobilier soit informé de l’état exact des risques naturels, miniers et technologiques de l’environnement dans lequel il s’apprête à investir ou/et à résider.
On entend par risques naturels, les risques atmosphériques, les incendies de forêts, les glissements ou mouvements de terrains, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les inondations, … Les risques miniers concernent notamment les risques d’effondrement de cavités après l’arrêt de leur exploitation. Quant aux risques industriels, ils concernent les possibilités d’accidents industriels ou nucléaires, les fuites, pollutions et ruptures de barrages, …
EN RÉSUMÉ
- Territoire concerné : Ensemble du territoire
- Immeubles concernés : Tous les immeubles
- Transactions concernées : Vente + Location
- Usages concernés : Habitation + Pro. Commerc.
- Parties concernées pour les immeubles en copropriété : Parties communes (*) + Parties privatives
- Durée de validité du document : 6 mois
- Sanction : Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur.
QUAND ?
Dans chaque département, la liste des communes concernées par ces risques est arrêtée par le préfet, sur la base d’une cartographie précise et du plan de prévention des risques (PPR) de chaque commune, avec tous les documents y faisant référence. A noter : les risques miniers et sismiques ne sont pas inscrits au PPR.
La mise en place de l’ERNMT implique pour chaque vendeur ou bailleur d’un bien immobilier une obligation d’information des risques naturels, miniers et technologiques liés à ce bien, pour autant qu’il se situe dans une zone sismique ou couverte par le PPR de la commune concernée.
Les articles L. 125-2 ou L. 128-2 du code des assurances oblige tout vendeur ou bailleur d’un immeuble bâti ayant subi un sinistre qui a donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance, d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de ce bien. Dans le même ordre d’idée, les propriétaires ayant fait exécuter des travaux rendus obligatoire par un Plan de Prévention des Risques Naturels, Miniers, Technologiques (PPRT) devront en informer leur locataire.
EN TERME D’OBLIGATION ?
Suite à l’arrêté du 13 octobre 2005, il est obligatoire depuis le 1er juin 2006, d’utiliser un modèle d’imprimé officiel pour transmettre ces informations. Ce dernier sera accompagné d’une notice d’utilisation et d’un plan détaillé permettant de localiser l’immeuble concerné. Même si un diagnostiqueur certifié n’est pas obligatoire, faire appel à un spécialiste du diagnostic ERNMT Nord est une garantie supplémentaire de répondre correctement à cette obligation légale. Et dans le cas où vous faites appel à un professionnel du Diagnostic ERNMT Denain ou tout simplement ERNMT Nord, n’oubliez pas de vérifier qu’il est titulaire d’une assurance en responsabilité civile et professionnelle sur ce type de réalisation.