Quand ?
En cas de vente
Afin de limiter les risques relatifs aux installations ayant souffert du temps ou d'un mauvais entretien, un diagnostic doit être effectué par un professionnel pour toute installation de plus de 15 ans. En effet, depuis le 1er novembre 1997, un rapport, dont la date d'émission est inférieur à 3 ans, doit être annexé à la promesse de vente et, à défaut à l'acte authentique.
Attention !
Le vendeur se conformant à cette obligation est exonéré de la garantie des vices cachés. Dans le cas contraire, il ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés, dans la mesure où ces vices concerneraient l'installation intérieure de gaz.
En cas de location
Il n'y a, jusqu'à présent, pas d'obligation du bailleur de fournir un rapport faisant état de l'installation de gaz.
Il est néanmoins conseillé de faire réaliser un diagnostic de l'installation, dans le but de protéger les occupants et se protéger de toute mise en cause de la responsabilité en tant que propriétaire bailleur.
En effet, la responsabilité du propriétaire ayant mis en danger le ou les occupants peut être appelée en cas de sinistre.
Comment ?
Cette obligation vise les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances.
Ce diagnostic décrit, au regard des exigences de sécurité :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie et indépendance et impartialité du diagnostic).
Attention !
Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.
