Diagnostic mesurage Nord Pas de Calais

21 Avr Diagnostic mesurage Nord Pas de Calais

Qu’est-ce qu’un diagnostic mesurage de la loi Carrez ?

Le diagnostic de la loi Carrez du nord évalue la surface privative d’un logement en copropriété. La loi date du 18 novembre 1996 et porte le nom du député, Gilles Carrez, qui l’a mise en avant. Elle avait pour objectif le développement du niveau de confiance des futurs acquéreurs dans le secteur de l’immobilier.
A titre informatif, sachez que le mesurage de la loi Carrez n’est pas compris dans le dossier de diagnostic technique.

Quelles sont les habitations concernées par le diagnostic mesurage ?

Le diagnostic s’applique à tous ceux qui veulent vendre un logement en copropriété d’une surface supérieure à 8 mètres carrés. La surface privative du bien immobilier doit être obligatoirement indiquée dans les documents de vente. Le parking, la cave et le garage ne relèvent pas de la loi Carrez.
En revanche, pour la location d’un logement, le mesurage de Lille est pris en compte par la loi Boutin.

Quels sont les recours en cas de litige ?

Dans le cas de figure où la surface Carrez n’est pas mentionnée, l’acheteur a un mois au maximum pour annuler le contrat de vente.
En admettant que la superficie soit inférieure à 5%, signalée dans l’acte de vente, l’acquéreur bénéficie d’une année pour réclamer une baisse du prix de vente. Cette diminution est évaluée en fonction de l’erreur commise. C’est-à-dire que pour un diagnostic du Nord, si la superficie est erronée de -5%, l’acheteur a la possibilité de réduire le prix de vente du logement pendant une période d’un an (effectif à la signature du contrat).
Toutefois, si la surface réelle est supérieure à la mention dans le contrat, c’est la responsabilité de l’auteur du mesurage qui est en cause. D’où l’importance d’effectuer le mesurage par un spécialiste.

Quelles sont les dispositions d’un diagnostic mesurage ?

Le diagnostic mesurage de Denain n’est pas soumis à la certification d’un professionnel. Toutefois, il est vivement recommandé de s’adresser à un expert pour son exécution de manière à prévenir de tous litiges éventuels. Par exemple, pour un diagnostic du Nord, précisément un mesurage à Lille, mettez-vous en relation avec un professionnel de la région pour ne pas en subir les conséquences (baisse du prix de vente).

Comment se passe le diagnostic ?

De manière générale, l’expert est muni d’un télémètre laser pour évaluer les superficies avec précision. Il mesure la surface du plancher des différentes pièces du logement ainsi que celle des hauteurs de plafond. L’attestation de mesurage est délivrée pour la durée de vie du logement. Néanmoins, en cas de modifications de la superficie, le certificat n’est plus valide. Autrement dit pour un mesurage à Lille, si jamais vous remaniez la surface de votre bien immobilier, il vous sera conseillé de faire un nouveau diagnostic.