LE DIAGNOSTIC MESURAGE POURQUOI ?
La loi Boutin qui concerne la superficie habitable s’applique dans tous les cas, tandis que la loi Carrez ne s’applique que dans le cadre de la copropriété.
QUE SONT LES MESURAGES LOI CARREZ ET SURFACE HABITABLE (LOI BOUTIN) ?
Tous deux désignent la surface de plancher construite, après avoir retiré toutes les surfaces occupées par des cloisons, des murs, des cages et marches d’escalier, des gaines, ainsi que les embrasures des portes et fenêtres et les parties où la hauteur est inférieure à 1,8 mètre. A la différence de la superficie habitable, la loi Carrez tient en outre compte des combles, sous-sols, greniers, vérandas, remises et autres réserves.
CES DEUX MESURAGES SONT OBLIGATOIRES :
DANS LE CAS DE LA VENTE :
La loi Carrez s’applique pour tous les biens en copropriété dont la surface est au moins égale à 8 m2, exception faite des caves, parkings et garages. Ce mesurage est valable tant que le bien n’a pas été modifié ; il doit être par exemple refait en cas d’agrandissement ou d’installation d’une véranda. Ne sont pas concernés par ce mesurage les maisons individuelles ainsi que les terrains à bâtir ; elle ne s’applique pas non plus dans les cas d’achats sur plan, soumis, eux, à l’article R 261-13 du Code de la Construction
DANS LE CAS DE LA LOCATION :
La loi Boutin s’applique à toutes les locations vides et à usage de résidence principale. Sont donc exclues de ce mesurage les locations meublées, saisonnières et secondaires. Le mesurage est là aussi valable tant que le bien n’a pas subi de transformation.
LES CONSÉQUENCES D’UN DÉFAUT DE MESURAGE CARREZ OU D’UNE ERREUR ?
En cas d’anomalies du mesurage Carrez, les éventuelles sanctions sont toujours en faveur de l’acheteur. Si aucune mention de la superficie n’est faite dans l’avant-contrat, l’acheteur peut en demander la nullité ; si elle fait défaut dans le contrat de vente, il dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la date de la signature pour intention une action en nullité. Mais si l’acte de vente porte mention de cette surface, il ne pourra attenter aucune action contre l’avant-contrat qui en est dénué.
En cas d’infériorité de la superficie réelle de plus d’un vingtième par rapport à celle indiquée dans l’avant-contrat ou l’acte de vente, l’acheteur peut demander une baisse du prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur jouit donc d’une tolérance de 5%.
LES CONSÉQUENCES D’UNE ERREUR DE MESURAGE LOI BOUTIN
En cas de différence de superficie de plus de 5%, le locataire peut demander une minoration du loyer.