LE DIAGNOSTIC PLOMB POURQUOI ?
Jusqu’en 1949, l’addition de plomb, sous forme de céruse, conférait aux peintures une bonne tenue et une protection des supports expliquant sa présence dans de nombreux bâtiments construits avant cette date.
Le danger du plomb est connu depuis l’antiquité. Qu’il soit inhalé ou ingéré, il pénètre dans l’organisme et se fixe sur les os. Il peut ensuite se libérer à retardement dans l’organisme et provoquer des troubles du système nerveux et dans certains cas, entrainer le décès.
Les murs dégradés par le temps et l’humidité provenant de la condensation résultat d’une mauvaise isolation et d’un manque de ventilation peuvent s’écailler et dégager des poussières à la source d’intoxication. Les enfants, plus fragiles, sont les premiers touchés. Chaque année en France, 300 nouveaux cas surgissent d’après le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé.
EN RÉSUMÉ
- Territoire concerné : Ensemble du territoire
- Immeubles concernés : Immeubles construits avant 1949
- Transactions concernées : Vente + Location
- Usages concernés : Habitation + Pro. Commerc.
- Parties concernées pour les immeubles en copropriété : Parties communes (*) + Parties privatives
- Durée de validité du document : Hors cas particulier, 1 an Vente / 6 ans Location / illimité Parties communes
- Sanction : Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur.
QUAND ?
PARTIES PRIVATIVES
Un CREP (Constat du Risque d’Exposition au Plomb) doit être réalisé :
- Vente : lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. A défaut, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés de ce chef.
- Location : depuis le 12 août 2008, le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
PARTIES COMMUNES
Pour les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, un CREP a dû être réalisé avant le 12 août 2008, avec ou sans conditions de travaux susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés).
COMMENT ?
Afin de prévenir les risques sanitaires, et d’y remédier, il faut donc identifier les surfaces contaminées.
Le plomb des peintures n’étant pas visible à l’œil nu, le technicien utilise un appareil portatif à fluorescence X afin de localiser et déterminer la teneur en plomb sur un ensemble de supports tel quel les murs, portes, volets, plinthes… Le diagnostiqueur indique dans sont rapport l’état de dégradation des unités révélées positives au diagnostic.
Si les concentrations en plomb, contenues dans les peintures dégradées, sont supérieures aux seuils réglementaires, des travaux afin de supprimer toute exposition au plomb devront êtres effectués par le propriétaire.
Le CREP (Constat de Repérage de l’Exposition au Plomb) intervient également dans la prévention et le traitement de bien insalubre. Si certains facteurs de dégradation sont observés, il est de la responsabilité du diagnostiqueur de fournir un exemplaire du CREP aux services de la préfecture. Une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende peu découdre d’un manquement à cette obligation. Cette sanction, n’exonérant pas le vendeur, d’effectuer les travaux nécessaires.
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie et indépendance et impartialité du diagnostic).
Attention !
Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.