LES OBLIGATIONS POUR LE PROPRIÉTAIRE
POUR LA VENTE
Selon le type, l’âge du bien ainsi que sa localisation, il doit comporter :
- LE DPE (pour un bien immobilier, habitation ou tertiaire)
- L’ERNMT (pour locaux situés à l’intérieur de zones dont la liste est arrêtée par le Préfet),
- LE CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949),
- L’AMIANTE, l’état mentionnant la présente ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (locaux bâtis avant le 1/07/97),
- TERMITES, l’état relatif à la présence de termites (dans les zones délimitées par arrêté préfectoral),
- GAZ, l’état des installations intérieures de gaz (pour des installations datant de plus de 15 ans),
- ÉLECTRICITÉ, l’état des installations intérieures électriques (pour des installations datant de plus de 15 ans),
- ASSAINISSEMENTS AUTONOMES, le contrôle des installations d’assainissements autonomes.
POUR LA LOCATION
Lors de la signature d’un nouveau contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou de son renouvellement, un DDT doit être fourni par le bailleur et annexé au bail.
Moins complet pour l’instant que dans le cadre d’une vente, il comprend :
- LE DPE,
- L’ERNMT (pour locaux situés à l’intérieur de zones dont la liste est arrêtée par le Préfet),
- LE CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949),
Pour tous les autres contrats de location (baux commerciaux, locations meublées…) :
- L’ERNMT doit être joint dès lors que le bien est situé dans une zone dont la liste est arrêtée par le Préfet.
- LE DPE doit être établi pour les locaux à usage d’habitation et il est fortement conseillé de l’établir dans les autres cas,
- LE DOSSIER TECHNTIQUE AMIANTE (DTA) doit, non pas être joint au bail, mais tenu à la disposition du locataire.
LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS
La date de validité des rapports contenus dans le dossier de diagnostic technique ne peut excéder la date à laquelle ils sont requis. Si tel est le cas, seul les rapport dont la date de validité a expirée doivent être remplacé par un nouveau document afin d’être ajouté au dossier lors de l’acte authentique de vente.
La durée de validité des différents diagnostiques, états et constats ne coïncidant pas toujours de façon homogènes, étant eux-mêmes différents pour la vente ou la location, veillez à être attentif à la date butoir de vous documents.
Voici un tableau récapitulatif, en fonction du cas rencontré :
VENTE
LOCATION
CREP
1 an
6 ans
DPE
10 ans
10 ans
ERNMT
6 mois
6 mois
AMIANTE
illimité
TERMITES
6 mois
GAZ
3 ans
ÉLECTRICITÉ
3 ans
DDT À QUI S’ADRESSER ?
A l’exception du mesurage de surface et de l’état des risques naturels et technologiques (ERNMT) pouvant être établit ou obtenu par le propriétaire, l’ensemble des documents requis doivent être établis par des professionnels répondant depuis le 1er novembre 2007 aux obligations légales en vigueur.
Le(s) diagnostiqueur(s) capable(s) de produire le DDT doivent satisfaire aux obligations suivantes :
- la certification de personne, compétence par compétence,
- un minimum de garantie (l’assurance en responsabilité civile et professionnelle),
- l’impartialité et l’indépendance du diagnostic.
Les diagnostiqueurs doivent mettre à disposition de leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations.
LA CERTIFICATION DES TECHNICIENS
Tous diagnostiqueur amené à attester un diagnostique est soumis à une certification par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité Français d’Accréditation. Chaque compétence est validée par la réussite d’un examen approprié et délivrée pour une dure de 5 ans, renouvelable.
La liste des organismes accrédités est disponible sur le site cofrac.fr.
UN MINIMUM DE GARANTIES
Les cabinets de diagnostic doivent avoir souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle minimale dont les seuils sont de :
- 300 000 € par sinistre,
- 500 000 € par an.
INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DU DIAGNOSTIC
L’impartialité et l’indépendance de chaque diagnostiqueur se doivent d’être intacte. De ce fait, ni le propriétaire ou son mandataire, ni une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, les installations ou équipements pour lesquels sont effectués les diagnostics ou repérages ne peuvent altérer le jugement d’un professionnel du diagnostic.
Un agent immobilier, par exemple, ne peut en aucun cas réaliser les diagnostics d’un bien qu’il met en vente ou location.
DES SANCTIONS PÉNALES
Une amende de 1 500 € (majorée à 3 000 € en cas de récidive) est prévue :
- pour la personne ayant établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles d’assurance, de compétences, d’organisation et les conditions d’impartialité et d’indépendance,
- pour le vendeur faisant appel à une personne qui ne satisfait pas aux obligations légales décrites ci-dessus en vue d’établir un dossier de diagnostics.