Les obligations pour le propriétaire
Pour la vente
Selon le type, l'âge du bien ainsi que sa localisation, il doit comporter :
- Le DPE (pour un bien immobilier, habitation ou tertiaire)
- L'ERNMT (pour locaux situés à l'intérieur de zones dont la liste est arrêtée par le Préfet),
- Le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949),
- L'amiante, l'état mentionnant la présente ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (locaux bâtis avant le 1/07/97),
- Termites, l'état relatif à la présence de termites (dans les zones délimitées par arrêté préfectoral),
- Gaz, l'état des installations intérieures de gaz (pour des installations datant de plus de 15 ans),
- Électricité, l'état des installations intérieures électriques (pour des installations datant de plus de 15 ans),
- Assainissements autonomes, le contrôle des installations d'assainissements autonomes.
Pour la location
Lors de la signature d'un nouveau contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou de son renouvellement, un DDT doit être fourni par le bailleur et annexé au bail.
Moins complet pour l'instant que dans le cadre d'une vente, il comprend :
- Le DPE,
- L'ERNMT (pour locaux situés à l'intérieur de zones dont la liste est arrêtée par le Préfet),
- Le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949),
Pour tous les autres contrats de location (baux commerciaux, locations meublées...) :
- L'ERNMT doit être joint dès lors que le bien est situé dans une zone dont la liste est arrêtée par le Préfet.
- Le DPE doit être établi pour les locaux à usage d'habitation et il est fortement conseillé de l'établir dans les autres cas,
- Le Dossier Techntique Amiante (DTA) doit, non pas être joint au bail, mais tenu à la disposition du locataire.