DPE : quelle obligation pour les propriétaires dans le Nord ?

DPE obligation pour la vente et la location

DPE : quelle obligation pour les propriétaires dans le Nord ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un bilan énergétique qui a d’importantes conséquences pour les propriétaires. C’est pourquoi il est encadré par une réglementation très stricte qui garantit la fiabilité des données qu’il contient. Découvrez ce qu’implique le DPE en termes d’obligation pour le vendeur et pour le diagnostiqueur et ses conséquences pour votre bien immobilier dans le Nord.

 

Les situations où le DPE est une obligation

Obligation d’affichage dans les annonces immobilières

Vous souhaitez vendre un logement ou le mettre en location dans le Nord-Pas-de-Calais ? Sachez que publier une annonce immobilière ne s’improvise pas. En effet, il est obligatoire de faire apparaître certaines informations issues du DPE de votre bien immobilier :

  • Etiquette énergie
  • Etiquette climat
  • Facture énergétique théorique (sous forme de fourchette)
  • Mention “logement à consommation énergétique excessive” (pour les classes F et G)

Vous le voyez, obtenir un diagnostic DPE dans le Nord est incontournable pour pouvoir réaliser votre projet immobilier.

Obligation pour signer un contrat de vente ou un bail locatif

Pour que la signature d’un contrat de vente ou d’un bail de location soit valable, l’acquéreur ou locataire doit être parfaitement informé de l’état du bien pour lequel il s’engage. En ce qui concerne le DPE, cela signifie que ce diagnostic doit pouvoir être présenté sur demande dès la phase des visites immobilières.

Le diagnostic de performance énergétique doit par ailleurs être remis au moment de la signature du contrat de vente ou du bail. C’est en effet un élément obligatoire du dossier de diagnostic technique (DDT) ajouté en annexe.

Bon à savoir : l’obligation de DPE ne concerne pas les biens immobiliers mis en location moins de quatre mois par an.

Les conséquences de l’obligation de DPE pour votre maison ou appartement dans le Nord

Un impact sur la valeur du bien immobilier

C’est une évidence : meilleures sont les performances énergétiques de votre logement dans le Nord, plus il aura de valeur auprès des potentiels acquéreurs. A l’inverse, les biens les moins performants seront moins recherchés ou feront l’objet de négociations de prix.

DPE E : changement des fenêtres en rénovation énergétiqueEn effet, le DPE est obligatoire car il donne à votre acquéreur des informations cruciales sur le niveau de confort ou d’inconfort au sein de votre maison ou appartement. Il l’informe également sur le montant des factures énergétiques – plus élevé en cas de mauvaise étiquette énergie – qu’il devra prendre en compte dans son budget mensuel. Aussi le diagnostic de performance énergétique le renseigne sur le montant des travaux de rénovation énergétique qu’il serait bon de mettre en œuvre : un coût qu’il voudra légitimement inclure dans son budget immobilier et donc déduire du prix d’achat.

Bon à savoir : depuis le 1er avril 2023, pour pouvoir être mise en vente, les logements classés F ou G doivent non seulement faire l’objet d’un DPE mais aussi d’un audit énergétique réglementaire.

Un impact sur la gestion locative pour les propriétaires bailleurs

La classe de votre logement au DPE a d’importantes conséquences pour votre gestion locative. En effet, les autorités publiques ont déclaré une véritable guerre aux passoires énergétiques – les logements F et G – catégorisées comme des logements indécents.

En conséquence, pour ces étiquettes, les propriétaires bailleurs ne sont plus autorisés à augmenter les loyers depuis 2023. Pire : ces biens font l’objet d’une interdiction de mise en location progressive :

  • Depuis 2023 pour les maisons et appartements dont la consommation d’énergie finale annuelle dépasse 449 kilowattheures par mètre carré de surface habitable (on parle d’étiquette G+)
  • A partir du 1er janvier 2025 pour les étiquettes G
  • A partir du 1er janvier 2028 pour les étiquettes F

Les étiquettes E, qui ne font pourtant pas officiellement partie des passoires énergétiques, seront aussi concernées par cette interdiction à partir du 1er janvier 2034.

A terme, vous ne pourrez donc plus tirer de revenus locatifs des biens G, F et E alors que les charges continueront à peser. Pour vous sortir de cette impasse, deux solutions : revendre ou engager une rénovation énergétique.

N’attendez pas d’être au pied du mur pour agir ! Demander votre DPE dans le Nord dès maintenant pour connaître l’étiquette de votre logement et vous adapter à la législation.

Des obligations aussi pour votre diagnostiqueur

Une certification obligatoire

La réglementation autour du DPE encadre également les pratiques des professionnels afin de garantir l’homogénéité et la fiabilité des diagnostics. Ainsi, pour pouvoir établir votre diagnostic de performance énergétique dans le Nord, il faut être un diagnostiqueur dûment certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle.

L'équipe de Diammo Diagnostics Immobiliers dans le NordOptez pour un expert du diagnostic immobilier 100 % local. Implanté près de Valenciennes depuis sa création en 2011, Diammo établit votre DPE dans le Nord-Pas-de-Calais à des prix très compétitifs. Nos experts disposent de toutes les certifications légales et vous offrent la meilleure réactivité pour votre diagnostic de performance énergétique à Douai, Cambrai, Lens et partout dans le Nord !

Une méthode de calcul imposée

Jusqu’à juillet 2021, le DPE était calculé à partir des trois dernières années de factures énergétiques grâce auxquelles votre diagnostiqueur établissait une moyenne annuelle. Ce mode de calcul présentait plusieurs inconvénients, notamment la non prise en compte des différences d’usage d’un ménage à l’autre (c’est-à-dire l’habitude qui leur est propre de chauffer plus ou moins leur intérieur).

C’est pourquoi, depuis le 1er juillet 2021, la réglementation a standardisé le calcul du DPE en imposant l’utilisation de la méthode 3CL (calcul de la consommation conventionnelle), jugée plus fiable. Le DPE est aussi devenu pleinement opposable, c’est-à-dire qu’il a acquis une véritable portée juridique.

Le DPE évolue à nouveau ! Face à un problème de disparité touchant les petits logements (moins bien classés que la moyenne), le gouvernement a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les petites surfaces. Entrée en vigueur de cette nouvelle obligation liée au DPE au 1er juillet 2024.

Les mentions obligatoires sur le rapport DPE

Votre diagnostiqueur dans le Nord a l’obligation de faire apparaître certaines informations dans votre rapport DPE :

  • Le descriptif des caractéristiques du logement et de ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation, éclairage…)
  • La quantité annuelle d’énergie consommée pour chaque catégorie d’équipements et l’évaluation des dépenses annuelles associées
  • La quantité d’émissions de gaz à effet de serre
  • Les énergies renouvelables produites et utilisées dans le logement
  • Les étiquettes énergie et climat
  • Des recommandations d’amélioration de la performance énergétique du bien avec une évaluation de leur coût et de leur efficacité
  • Le dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou l’attestation d’entretien annuel
  • L’appréciation de la capacité du logement à assurer un confort thermique en été

Par ailleurs, une fois le document établi, votre diagnostiqueur est aussi dans l’obligation de transmettre votre diagnostic de performance énergétique à l’Ademe, l’Agence de la transition écologique. En retour, celle-ci adresse un numéro d’identification à 13 chiffres qui doit impérativement être inscrit sur le rapport DPE. Sans cela, le document n’est pas valable.

FAQ sur l’obligation de DPE dans le Nord

Au bout de combien de temps est-on obligé de refaire un DPE ?

Un diagnostic de performance énergétique est valable pendant 10 ans. Passé ce délai, trois cas de figure peuvent se présenter.

  • Vous n’avez aucun projet immobilier : vous pouvez attendre avant de refaire un DPE
  • Vous souhaitez vendre votre bien ou le remettre en location après le départ de votre locataire : vous êtes tenu de faire un nouveau DPE
  • Vous souhaitez lancer une rénovation énergétique : faire un DPE est vivement conseillé pour pouvoir bénéficier de certaines aides à la rénovation

Doit-on avoir un DPE quand on achète un logement sur plan ?

Oui, l’obligation de DPE s’applique aussi aux programmes immobiliers neufs dans le Nord. Dans le cadre d’un achat en VEFA (sur plan), on parle de “DPE neuf”. Le diagnostic, initié et payé par le maître d’ouvrage, doit être remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la livraison du bien immobilier.

Propriétaires bailleurs, votre locataire peut-il vous obliger à faire un DPE ?

Le DPE est obligatoire lors de la mise en location d’un bien. Il doit être fourni au locataire au moment de la signature du bail. Si votre DPE arrive à expiration en cours de bail, vous n’êtes pas tenu d’en fournir un nouveau. Votre locataire ne peut donc pas vous obliger à refaire le diagnostic.

Est-il nécessaire de remettre un DPE pour un logement meublé ?

Les règles sont les mêmes pour les logements vides et les logements meublés : il est obligatoire de remettre un DPE valable au moment de la signature du bail. Seule exception : si la maison ou l’appartement est loué moins de 4 mois par an.

Demander votre DPE à un expert du diagnostic immobilier

Le DPE est une obligation pour votre projet immobilier dans le Nord ? Transmettez-votre demande de diagnostic à Diammo. Nos équipes vous contacteront dans les meilleurs délais.

    Publié le 13/06/2024

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