19 Avr Annulation de vente en cas d’état parasitaire
L’annulation d’une vente de bien immobilier peut-elle avoir lieu si les acquéreurs décèlent, entre la promesse de vente et l’acte authentique, des mérules à l’intérieur dudit bien ?
Il y a 5 ans, un couple d’acheteurs, ayant signé depuis 2 mois leur promesse de vente, découvre avec surprise qu’une poutre de leur futur appartement est envahie par ces redoutables champignons dévoreurs de bois et de cellulose. Ils souhaitent alors que la vente soit annulée et que leur acompte leur soit rendu. Hélas, face au refus auquel ils font face, ils se voient contraints d’assigner les vendeurs et l’agence immobilière en justice. En vain, le tribunal d’instance rejetant leur requête… Une affaire qui semblait définitivement close, jusqu’à ce que cette année, la cour d’appel de Paris annule et inverse le jugement ! Celle-ci établira en effet que les acquéreurs avaient tout à fait le droit de ne pas procéder à la réitération de la vente. Ce, de par leur découverte, avant signature de l’acte authentique, d’un dangereux défaut de charpente, de même que par la soit disant ignorance dudit défaut qui était en réalité connu des vendeurs. Ces derniers ont été condamnés à verser 5000 € aux acheteurs, lesquels ont pu également récupérer enfin leur acompte !
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