21 Avr Mesurage Loi Boutin
En quoi consiste le diagnostic mesurage Boutin ?
Le diagnostic de mesurage de la loi Boutin du Nord a pour objectif de certifier la surface du bien immobilier que vous désirez mettre en location. Cette loi est à ne pas confondre avec le diagnostic de mesurage de la loi Carrez qui est à réaliser si vous souhaitez mettre en vente votre bien immobilier. Les deux lois portent le nom des ministres qui étaient en charge du logement à l’époque. Sont concernées par la loi Boutin, datant de 2009, les habitations à usage principal, professionnel, mixe et aux habitations non meublées. En revanche, les locations saisonnières et secondaires ne sont pas soumises à cette loi. La surface retenue est uniquement la surface de plancher, ce qui implique la déduction des surfaces occupées par les cloisons, les marches et cages d’escaliers, les murs, les embrasures des fenêtres et des portes, des gaines mais également des parties d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre. Mais encore, le diagnostic mesurage Boutin de Lille exclut les superficies des balcons, des terrasses, des combles non aménagées, des garages, des greniers, des remises, de tous les sous-sols, des vérandas, des locaux communs et des autres dépendances.
Qui peut réaliser le diagnostic mesurage Boutin ?
Chaque personne désirant louer son bien immobilier peut réaliser elle-même le diagnostic mesurage Boutin sur Valenciennes. Cependant, si le diagnostic mesurage Boutin ne doit pas être effectué obligatoirement par un diagnostiqueur certifié, il est vivement recommandé de faire appel aux services d’un diagnostiqueur immobilier. Ce professionnel a l’habitude des mesurages demandés par la loi Boutin et possède le matériel nécessaire. L’expert diagnostiqueur vous évitera tout risque de contentieux ou litige entraînant éventuellement une diminution du loyer demandé par votre locataire. Avant de réaliser le mesurage loi Boutin, l’expert diagnostiqueur prépare le plan des différentes pièces du logement, puis, mesure les surfaces de plancher et les hauteurs de plafond à l’aide d’un télémètre laser permettant des mesures très précises. À la fin de son mesurage, l’expert diagnostiqueur vous remet un document officiel.
Durée de validité et conséquences du diagnostic de mesurage loi Boutin
La loi Boutin mentionne qu’il n’y a aucune date limite de validité du document remis par l’expert diagnostiqueur tant que des travaux ne modifient pas le bien immobilier. Par contre, si vous ne renseignez pas la surface habitable de la loi Boutin sur votre bail, le locataire peut le faire annuler. Mais encore, si la superficie réelle indiquée sur l’acte du bien mis en location est inférieure à plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de son loyer proportionnellement à la marge supplémentaire. Le locataire dispose d’une année pour se manifester. En revanche, si la superficie réelle s’avère supérieure à celle indiquée dans l’acte, le surcroît de surface ne donnera aucune majoration de loyer. Enfin, si le bailleur a fait appel à un expert diagnostiqueur, il pourra se retourner contre lui.
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