Que dit la loi pour les diagnostics immobiliers dans le cas des locations saisonnières

18 Avr Que dit la loi pour les diagnostics immobiliers dans le cas des locations saisonnières

Le marché des locations saisonnières se porte bien. Mettre à disposition un logement pour rentabiliser son occupation est monnaie courante. Les propriétaires savent-ils pour autant qu’ils sont soumis aux mêmes obligations que pour les logements principaux ?

Rappel de la loi pour les diagnostics immobiliers

Le décret 2008-461 du 15 mai 2008 mentionne que le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est pas obligatoire pour les locations de moins de 4 mois cumulés sur une année.

Les préconisations du ministère de la Cohésion des territoires portent aussi sur l’ERP (Etats des Risques et Pollutions), entré en vigueur en 2003 et modifié en 2017.
Il précise que tout acquéreur ou locataire doit être informé des « risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et pollution des sols » du bien concerné. Ce diagnostic doit avoir été réalisé dans les 6 mois précédant l’acte de location.
A cela s’ajoute le CREP (diagnostic sur le plomb) pour les logements bâtis avant 1949.

Dans les faits, la grande majorité des propriétaires n’effectuent que le DPE. Cela révèle une sous information de leur part.

Ce que risquent les propriétaires de locations saisonnières

Les locataires parfois opportunistes ou plus soucieux que les propriétaires peuvent faire réaliser ces diagnostics et se retourner le cas échéant contre eux. Un moyen de faire valoir leurs droits et de bénéficier éventuellement de la gratuité de leur location saisonnière.

Les propriétaires ont également tout intérêt à être en règle pour éviter une éventuelle procédure pour mise en danger d’autrui.

Les diagnostics recommandés pour une location saisonnière

Ainsi, les bailleurs pourront se prémunir grâce aux diagnostics gaz et électricité en cas d’installations inférieures à 15 ans.

Le diagnostic pour l’amiante (DAPP) sera utile dans le cas où une explosion surviendrait.

La sécurité autour des piscines est à vérifier : cela peut rentrer dans le cadre du diagnostic électricité ou assainissement. Afin d’éviter une électrocution.

Les propriétaires peuvent se prémunir de recours devant la justice en se conformant à la règlementation en vigueur. C’est un conseil donné par l’équipe de Diammo diagnostics immobiliers pour passer un été tranquille, tant pour les locataires que pour les propriétaires.