25 Jan Votre bien immobilier dans le Nord est-il soumis au DPE obligatoire ?
Le diagnostic de performance énergétique est un document permettant de connaître la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment. Dans quels cas est-il imposé par la législation ? On fait le point sur le DPE obligatoire.
Quand est-on obligé de réaliser un DPE ?
DPE obligatoire pour vendre ou mettre en location
Le DPE est un document incontournable. Il est en effet obligatoire dès lors que vous souhaitez mettre votre bien en vente ou en location. Il doit être réalisé à l’initiative du vendeur et fourni à l’acquéreur ou locataire potentiel. Il doit aussi être ajouté au dossier de diagnostic technique (DDT), lequel sera annexé au contrat de vente ou au bail de location.
L’immobilier neuf et la vente sur plan (VEFA) sont aussi concernés par l’obligation de fournir un DPE. Il est dans ce cas initié par le maître d’ouvrage et est remis au plus tard le jour de la livraison du logement neuf.
Liste des bâtiments concernés par le DPE obligatoire
La règle est simple : TOUS les bâtiments sont concernés sauf exceptions suivantes définies par le Code de la Construction et de l’Habitation :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de deux ans maximum
- Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés
- Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques
- Les bâtiments servant de lieux de culte
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine
- Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
- Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an
DPE obligatoire sans mise en vente ou en location
Une obligation progressive pour le DPE collectif
En fait il n’existe pas un mais des DPE. En effet, selon le type de bien à évaluer, votre diagnostic de performance énergétique peut être :
- Un DPE logement (appartement ou maison individuelle)
- Un DPE collectif (portant sur tout un bâtiment y compris ses parties communes)
- Un DPE tertiaire (pour les locaux à usage professionnel)
- Un DPE neuf (pour toutes les constructions neuves)
- Un DPE public (pour les bâtiments appartenant au patrimoine public)
La loi Climat et Résilience promulguée en 2021 impacte le DPE collectif. En effet, elle impose la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, même si elles ne font pas l’objet d’une vente ou d’une mise en location.
La mise en application de cette mesure a déjà commencé et continuera progressivement.
- Depuis le 1er janvier 2024 : pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots
- Au 1er janvier 2025 : pour les copropriétés de 50 à 200 lots
- Au 1er janvier 2026 : pour les copropriétés de moins de 50 lots
Un DPE nécessaire pour obtenir certaines subventions
Un DPE nécessaire pour obtenir certaines subventions
En dehors des situations de vente ou de mise en location, le DPE garde une importance primordiale pour tout propriétaire. En effet, de nombreux ménages envisagent de réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur maison pour gagner en confort et faire des économies d’énergie. Pour les financer, les aides publiques ont une grande importance
Si vous êtes dans ce cas, sachez qu’il est nécessaire d’avoir le DPE de votre logement situé dans le Nord pour savoir à quelles subventions vous pouvez prétendre. C’est particulièrement vrai pour les rénovations d’ampleur financées avec MaPrimeRénov’ parcours accompagné. Pour pouvoir obtenir cette aide, il faut :
- Réaliser a minima deux gestes de travaux d’isolation, lesquels doivent permettre de gagner deux étiquettes au DPE (depuis le 1er janvier 2024)
- Être propriétaire d’une passoire énergétique classée F ou G au DPE (à partir du 1er juillet 2024)
Il est donc impossible de passer par ce parcours MaPrimeRénov sans connaître votre étiquette de départ. De même, certaines bonifications peuvent être accordées selon le nombre de saut de classes réalisé au DPE. Vous le voyez, la réalisation d’un DPE s’impose pour optimiser le financement de vos travaux de rénovation énergétique.
Propriétaires bailleurs : le DPE essentiel pour votre gestion locative
On l’a dit, il est obligatoire de fournir le DPE à votre futur locataire lorsque vous mettez un logement en location. Mais avant même cela, les étiquettes énergie et climat de votre DPE doivent impérativement apparaître dans l’annonce de mise en location de votre bien dans le Nord. La législation impose même d’ajouter une évaluation de la facture énergétique théorique du logement sous forme de fourchette.
Par ailleurs, le DPE peut avoir de grandes conséquences si votre logement est classé F ou G au niveau énergétique. En effet, des mesures spécifiques, très restrictives pour votre gestion locative, concernent ces biens considérés comme des “passoires énergétiques” :
- Leur loyer est gelé depuis le 25 août 2022 : vous êtes dans l’interdiction de l’augmenter
- Leur mise en location va progressivement être interdite selon ce calendrier :
- Depuis le 1er janvier 2023, tous les logements classés G consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m2 et par an
- En 2025, tous les logements classés G
- En 2028, tous les logements classés F
- En 2034, tous les logements classés E
N’attendez pas d’être au pied du mur pour demander le DPE de votre logement et réaliser les travaux nécessaires. La rentabilité de votre investissement locatif sur le long terme en dépend.
A qui demander votre DPE obligatoire ?
Le diagnostic de performance énergétique est réalisé à l’initiative du propriétaire ou du bailleur. Pour le faire établir, vous devez vous adresser à un diagnostiqueur certifié tel que Diammo. Implantés à Anzin et à Landrecies dans les Hauts-de-France, nous sommes spécialistes de tous les diagnostics immobiliers et nous intervenons dans tout le Nord (59).
Attention : la certification du diagnostiqueur est très importante. En cas d’établissement d’un DPE par une entreprise non certifiée, vous pouvez tous deux être sanctionnés par une amende de 1 500 € chacun (portée à 3 000 € en cas de récidive).
Tous les diagnostiqueurs de Diammo sont certifiés par l’organisme de renom Dekra. Faites appel à un professionnel de confiance pour votre DPE.
FAQ : toutes vos questions sur le DPE obligatoire
Depuis quand le DPE est-il obligatoire pour la location ? Et pour la vente ?
Le DPE logement a été créé en 2006 puis renforcé une première fois par une importante réforme en 2013. A ce stade, le diagnostic de performance énergétique gardait un caractère purement informatif. C’est au 1er juillet 2021, après une nouvelle réforme, que le DPE logement est devenu pleinement opposable tant pour les mises en location que pour les mises en vente.
Est-il obligatoire de refaire un DPE en cours de bail ?
Non, vous n’êtes pas tenu de faire réaliser un nouveau DPE s’il s’agit d’une reconduction tacite ou d’une cession de bail. Le DPE n’est obligatoire qu’en cas de changement de locataire car cela engendre la signature d’un nouveau contrat de location.
Pourquoi le DPE a-t-il été rendu obligatoire ?
Établir le DPE d’un bien consiste à évaluer ses niveaux de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre. Ces éléments sont déterminants pour estimer la valeur verte d’un logement ou d’un bâtiment.
La législation impose de réaliser un DPE et de le communiquer à votre potentiel acquéreur (pour une vente) ou locataire (pour une mise en location) afin de garantir la parfaite information de ce dernier. En effet, il lui permet d’estimer ses dépenses énergétiques et, dans le cadre d’une vente, d’anticiper d’éventuels travaux de rénovation énergétique à réaliser.
L’obligation de DPE s’inscrit également dans une politique plus globale, définie à la fois aux niveaux national et européen. Il s’agit de contribuer à réduire la consommation d’énergie des bâtiments ainsi que les émissions de gaz à de serre afin de lutter contre le dérèglement climatique.
Contacter Diammo, votre expert du DPE obligatoire
Envoyez-nous votre demande de DPE. Nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.
Publié le 25/01/2024
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