QU’EST-CE QU’UN ÉTAT DES LIEUX ?
Un état des lieux ou constat d’état des lieux est un document rédigé à l’amiable entre le propriétaire et le locataire avant remise des clés.
Il décrit en termes précis l’état général du logement, du sol au plafond et des équipements qui le compose comme les appareils de chauffage, les sanitaires.
L’ÉTAT DES LIEUX EST-IL OBLIGATOIRE ?
Depuis l’application de la loi Alur du 27 mars 2014 il est rendu obligatoire dans le Nord ainsi que sur toute la France pour les logements loués comme résidence principale. Les modalités du contrat de location d’un bien vide ou meublé sont régies par la loi du 6 juillet 1989. La législation dit que l’état des lieux doit être entrepris lors de la remise des clés. Un second sera fait au terme de la location. Ce document doit être joint au bail locatif.
Pour les autres locations (saisonnières, résidence secondaire) rien n’impose cette démarche mais elle reste conseillée pour écarter tout litige.
A QUOI SERT L’ÉTAT DES LIEUX ?
Grâce aux états des lieux à Lille ou Valenciennes, le bailleur comme le locataire attestent de l’état du logement en début et en fin de location pour le cas échéant justifier d’une remise en conformité. Cette attestation limitant le risque de litiges, les deux parties ont intérêt à entreprendre une visite complète et à noter scrupuleusement leurs observations.